CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version applicable à compter du 1er juin 2026

SOMMAIRE

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  (Articles 1 à 7)

PARTIE II – CONDITIONS MÉDICALES ET APTITUDE PHYSIQUE  (Articles 8 à 11)

PARTIE III – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS  (Articles 12 à 17)

PARTIE IV – TARIFS, DEVIS ET FACTURATION  (Articles 18 à 21)

PARTIE V – MODALITÉS DE PAIEMENT  (Articles 22 à 24)

PARTIE VI – ABONNEMENTS ET PRESTATIONS RÉGULIÈRES  (Articles 25 à 27)

PARTIE VII – ANNULATION, REPORT ET NO-SHOW  (Articles 28 à 31)

PARTIE VIII – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES  (Articles 32 à 36)

PARTIE IX – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES B2B  (Articles 37 à 41)

PARTIE X – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES  (Articles 42 à 46)

PARTIE XI – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L'IMAGE  (Articles 47 à 49)

PARTIE XII – DISPOSITIONS FINALES  (Articles 50 à 54)

ANNEXES – Documents à joindre au contrat

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») définissent les droits et obligations de Paulette Coaching EI, exploitée par Follet Anaïs, éducatrice sportive indépendante (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à titre individuel ou collectif, pour des clients particuliers (B2C) et des clients professionnels (B2B).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGPS, sans réserve ni restriction. En cas de contradiction entre les présentes et des conditions particulières négociées, ces dernières prévaudront.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes, on entend par :

• « Client particulier » (B2C) : toute personne physique contractant en dehors du cadre de son activité professionnelle ;

• « Client professionnel » (B2B) : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

• « Séance » : toute intervention du Prestataire, individuelle ou collective, en présentiel ou en visioconférence ;

• « Abonnement » : formule d'accès à un nombre défini de séances sur une période donnée ;

• « Devis » : document contractuel chiffré établi avant toute prestation ;

• « No-show » : absence du Client à une séance sans annulation préalable dans les délais prévus.

Article 3 – Capacité juridique et acceptation

Le Client doit être majeur (18 ans révolus) et jouir de sa pleine capacité juridique. Pour les mineurs, le représentant légal est seul habilité à contracter. Il signe le devis et le questionnaire de santé, et s'engage à accompagner ou à autoriser expressément la participation du mineur.

Les présentes CGPS sont acceptées par la signature du devis, que celle-ci soit manuscrite ou électronique (via plateforme de signature reconnue). La signature électronique est juridiquement valide conformément au règlement eIDAS n°910/2014/UE et au droit français.

Article 4 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations de sport plaisir, sport santé non médical, remise en forme et accompagnement à la reprise d'activité physique, dans le strict cadre de ses compétences d'éducateur sportif diplômé.

Les prestations proposées incluent notamment :

• Séances individuelles ou collectives de remise en forme, renforcement musculaire, mobilité, cardio, marche nordique, course à pied, yoga, bien-être corporel ;

• Coaching à domicile, en extérieur (espaces publics) ou en salle ;

• Coaching en visioconférence ;

• Suivi sportif personnalisé et adaptation des séances aux capacités et objectifs du Client ;

• Animations sportives ponctuelles ou régulières pour les entreprises et collectivités ;

• Conseils en activité physique et hygiène de vie liés à la pratique sportive.

Cette liste n'est pas exhaustive. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer son offre. Le Client sera informé de toute modification impactant sa prestation en cours.

Les prestations ne constituent en aucun cas un acte médical, une rééducation, une kinésithérapie, une diététique ou toute autre forme de prise en charge thérapeutique.

Article 5 – Diplôme et encadrement légal

Le Prestataire intervient sous couvert d'un CQP Animateur Athlétisme option Athlé Forme Santé et d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code du sport.

Le Prestataire s'engage à maintenir à jour ses qualifications et sa carte professionnelle, et à informer le Client de toute modification substantielle de sa situation professionnelle.

Article 6 – Zone d'intervention et lieu des prestations

Le Prestataire intervient :

• Au domicile du Client ;

• Dans des espaces publics (parcs, voies piétonnes, etc.) ;

• Dans des équipements sportifs (salles, stades, etc.) selon disponibilité ;

• En visioconférence via la plateforme convenue d'un commun accord.

Les déplacements dans un rayon de 10 km autour de Hantay (59496) sont inclus dans le tarif de la prestation. Au-delà, un forfait kilométrique de 1 € TTC par kilomètre supplémentaire (aller-retour) sera appliqué.

Le lieu et la date de chaque séance sont convenus d'un commun accord avant l'intervention.

Article 7 – Modification des CGPS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Le Client en sera informé par tout moyen écrit (email ou courrier) en cas de modification en cours de relation contractuelle.

PARTIE II – CONDITIONS MÉDICALES ET APTITUDE PHYSIQUE

Article 8 – Questionnaire de santé – obligation du Client

Avant toute première séance, le Client complète et signe l'attesttation de santé mis à disposition par le prestataire. Ce document inspiré du formulaire QS-Sport officiel (CERFA n°15699), est adapté au contexte des prestations de sport plaisir et sport santé, non médical, proposé en dehors de tout cadre fédéral.

Ce questionnaire vise à identifier les contre-indications éventuelles à la pratique sportive. En cas de réponse positive à l'une des questions, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive (CMNCI) peut être demandé par le Prestataire avant la première séance, ou à tout moment si l'état de santé du Client évolue.

Le Client s'engage à informer le Prestataire, sans délai, de tout changement dans son état de santé (maladie, blessure, opération, grossesse, traitement médical en cours, etc.) susceptible d'affecter sa capacité à pratiquer une activité physique.

Article 9 – Aptitude physique et déclaration sur l'honneur

En signant le devis, le Client atteste sur l'honneur :

• Être en bonne santé apparente et ne pas avoir de contre-indication médicale connue à la pratique d'une activité physique adaptée ;

• Avoir correctement renseigné le questionnaire de santé ;

• Avoir informé le Prestataire de tout antécédent médical, traitement en cours ou limitation physique pertinente.

En cas de fausse déclaration ou d'omission volontaire, la responsabilité du Prestataire est expressément exclue pour tout dommage corporel ou préjudice en résultant directement ou indirectement.

Article 10 – Mineurs – conditions spécifiques

La participation de personnes mineures (moins de 18 ans) est soumise à :

• La signature du devis et du questionnaire de santé par le représentant légal ;

• L'autorisation expresse écrite du représentant légal pour chaque type de prestation ;

• La présence ou l'accord exprès du représentant légal selon l'âge et la nature de la séance ;

• La fourniture d'un certificat médical de non-contre-indication si demandé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une séance si les conditions de sécurité ne sont pas garanties pour un mineur.

Article 11 – Limites du sport santé non médical

Les prestations du Prestataire s'inscrivent exclusivement dans le cadre du sport santé non médical, de la remise en forme et du bien-être. Elles ne constituent pas :

• Un acte de rééducation ou de kinésithérapie ;

• Un suivi diététique ou nutritionnel ;

• Une prise en charge thérapeutique ou psychiatrique ;

• Un traitement médical ou paramédical.

En cas de doute sur l'aptitude du Client à pratiquer, le Prestataire pourra exiger un certificat médical préalable ou refuser la prestation dans l'intérêt du Client, sans que celui-ci puisse réclamer une indemnisation à ce titre.

Il est vivement conseillé au Client de consulter son médecin traitant avant de débuter ou de reprendre une activité sportive, notamment en cas d'antécédents médicaux, de sédentarité prolongée, de surpoids ou de grossesse.

PARTIE III – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

Article 12 – Organisation des séances personnelles

Les séances sont organisées selon un planning défini d’un commun accord entre le Prestataire et le Client, par écrit ou par tout moyen de communication convenu (email, SMS, application de messagerie, plateforme de réservation ou portail client).

Les prestations peuvent être proposées :

• sous forme de séances ponctuelles ;
• sous forme de créneaux réguliers ou récurrents ;
• sous forme d’abonnements ;
• ou dans le cadre de cycles collectifs programmés à l’avance.

Toute séance réservée et confirmée est considérée comme un créneau bloqué au bénéfice du Client ou du groupe concerné.

Pour les séances collectives et les abonnements comportant des créneaux fixes, le Client reconnaît que :

• les horaires sont organisés en fonction des contraintes du groupe et de l’organisation générale du Prestataire ;
• une absence individuelle ne remet pas en cause le maintien de la séance ;
• les créneaux réservés ne sont ni librement interchangeables ni automatiquement reportables, sauf disposition contraire prévue au contrat ou dans les présentes CGPS.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter :

• le contenu des séances ;
• les exercices proposés ;
• le lieu de pratique ;
• ou l’organisation pédagogique,
  afin de garantir la sécurité des participants, la cohérence du groupe, les conditions météorologiques, le niveau des pratiquants ou les contraintes matérielles.

Le planning pourra être modifié ponctuellement par le Prestataire en cas de nécessité liée :

• à la sécurité ;
• aux conditions météorologiques ;
• à l’indisponibilité d’un lieu ;
• à une contrainte exceptionnelle ;
• à une période de congés du Prestataire ;
• à une action de formation professionnelle ou de maintien des compétences
• ou à un cas de force majeure.

Dans cette situation, le Prestataire s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de report, d’adaptation ou de remplacement.

Article 13 – Retards

En cas de retard du Client, la séance se déroulera dans le temps restant sans prolongation ni compensation financière. La séance est considérée comme effectuée dans sa totalité.

En cas de retard du Prestataire supérieur à 15 minutes, le Client pourra choisir d'annuler la séance sans frais ou de la reporter à une date convenue d'un commun accord.

Article 14 – Séances en extérieur – météo et conditions environnementales

Les séances en extérieur sont maintenues en cas de conditions météorologiques normales. En cas de conditions climatiques présentant un risque pour la santé ou la sécurité des participants (chaleur extrême, orage, verglas, vent violent, canicule, alerte météo officielle), le Prestataire se réserve le droit :

• D'adapter le contenu de la séance ;

• De déplacer la séance dans un lieu couvert ;

• D'annuler la séance et de la reporter sans frais.

En cas de doute, le Prestataire prend la décision finale dans l'intérêt de la sécurité des participants. Aucune indemnisation ne sera due pour une annulation liée à la météo.

Article 15 – Séances en visioconférence – coaching à distance

Les séances de coaching en visioconférence se tiennent via la plateforme convenue d'un commun accord (Zoom, Google Meet, ou autre).

Le Client est seul responsable de :

• La qualité de sa connexion internet et de son matériel informatique ;

• L'adéquation et la sécurité de son espace de pratique (surface dégagée, tenue appropriée, matériel nécessaire) ;

• L'absence de toute personne non autorisée pendant la séance.

En cas de problème technique imputable au Client (connexion, matériel), la séance sera considérée comme réalisée si le Prestataire était disponible et connecté. En cas de problème technique imputable au Prestataire, la séance sera annulée et reportée sans frais.

Le Client reconnaît avoir été informé que les conseils prodigués en visioconférence ne peuvent pas tenir compte de toutes les spécificités de son environnement physique réel. Il pratique sous sa propre responsabilité.

Article 16 – Séances collectives – dispositions spécifiques

Les séances collectives peuvent accueillir un nombre limité de participants défini dans le devis. En dessous d'un nombre minimum de participants (précisé dans le devis), le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter la séance.

Chaque participant d'une séance collective doit :

• Avoir signé individuellement (ou fait signer par son représentant légal pour les mineurs) le questionnaire de santé ;

• Respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire.

Le tarif des séances collectives est fixé par participant, selon le devis. L'absence d'un ou plusieurs participants n'entraîne pas de remboursement.

Article 17 – Hygiène, sécurité et comportement

Le Client s'engage à :

• Se présenter aux séances dans une tenue et un état hygiénique appropriés ;

• Respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire ;

• Signaler immédiatement toute douleur, gêne ou malaise pendant la séance ;

• Ne pas consommer d'alcool ou de substances psychoactives avant ou pendant les séances ;

• Respecter les autres participants lors des séances collectives.

Tout comportement dangereux, irrespectueux ou incompatible avec la bonne marche de la prestation pourra entraîner l'interruption immédiate de la séance par le Prestataire, sans remboursement.

La sécurité des lieux d'intervention relève de la responsabilité partagée du Client (notamment lorsque la séance se déroule à son domicile) et du Prestataire. Si le Prestataire juge les conditions d'intervention dangereuses (sol glissant, encombrement, risque électrique, etc.), il pourra refuser d'intervenir.

PARTIE IV – TARIFS, DEVIS ET FACTURATION

Article 18 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire est soumis au régime de la micro-entreprise et bénéficie, à ce titre, de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours sont facturées au tarif applicable à la date de signature du devis.

Article 19 – Devis préalable

Tout engagement donne lieu à l'établissement d'un devis écrit, signé, précisant :

• Les coordonnées complètes des parties ;

• La nature, le détail et la durée des prestations ;

• Le lieu d'intervention ;

• Le tarif unitaire et le montant total de la prestation ;

• Les modalités de paiement et l'échéancier ;

• Le forfait déplacement le cas échéant.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, il devra être réévalué. L'établissement du devis est payant ; le tarif en est précisé par écrit au Client.

Article 20 – Acceptation du devis et formation du contrat

Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Le Prestataire confirme la prestation par retour de devis contresigné ou par email.

Article 21 – Facturation

Une facture est émise à l'issue de chaque prestation ou selon l'échéancier convenu pour les prestations régulières. Elle est transmise par email ou courrier selon la préférence du Client.

Conformément à la réglementation applicable aux micro-entreprises, la facture mentionne : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

PARTIE V – MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 22 – Acompte et règlement

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigible à la signature du devis. Le solde est à régler au plus tard à l'issue de la dernière séance ou selon l'échéancier convenu pour les prestations régulières.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture) ;

• Chèque bancaire ou postal à l'ordre de « Follet Anaïs » ;

• Espèces (jusqu'au plafond légal autorisé entre professionnels) ;

• Paiement en ligne via la plateforme sécurisée mise à disposition sur le site du Prestataire.

Article 23 – Retard de paiement – clients particuliers (B2C)

En cas de retard de paiement d'un client particulier, le Prestataire adressera une mise en demeure par email. À défaut de règlement sous 15 jours, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués.

Article 24 – Retard de paiement – clients professionnels (B2B)

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées dès le premier jour de retard ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;

• Le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs, si ces frais excèdent ladite indemnité forfaitaire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement d'un client professionnel, sans préjudice de toute autre voie de droit.

PARTIE VI – ABONNEMENTS ET PRESTATIONS RÉGULIÈRES

Article 25 – Définition et durée des abonnements

Un abonnement est une formule permettant au Client de bénéficier d'un nombre défini de séances sur une période donnée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), à un tarif préférentiel. Les conditions (durée, nombre de séances, tarif, conditions de suspension) sont précisées dans le devis.

L'abonnement prend effet à la date de signature du devis et du versement de l'acompte. Il est conclu pour la durée figurant au devis.

Article 26 – Résiliation de l'abonnement

Le Client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce délai ne court pas si la prestation a débuté avec l'accord exprès du Client avant son expiration.

Passé ce délai, la résiliation anticipée par le Client entraîne :

• La facturation des séances déjà réalisées au tarif unitaire hors abonnement ;

• La perte de l'acompte versé, sauf cas de force majeure ou incapacité médicale dûment justifiée.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de comportement inapproprié, de non-paiement ou de manquement grave du Client aux présentes CGPS, avec remboursement des séances non réalisées.

Article 27 – Suspension de l'abonnement

Sur justificatif médical, l'abonnement peut être suspendu pour une durée maximale de 2 mois sur la durée totale de l'abonnement. Les séances non réalisées pendant la suspension sont reportées en fin de contrat.

Toute demande de suspension doit être formulée par écrit (email) avec justificatif dans les 48 heures de l'événement.

PARTIE VII – ANNULATION, REPORT ET NO-SHOW

Article 28 – Annulation par le Client – délais et conditions

Toute annulation doit être communiquée par écrit (email, SMS) dans les délais suivants :

• Annulation plus de 48 heures avant la séance : report ou remboursement intégral de la séance ;

• Annulation entre 24 et 48 heures avant la séance : report proposé sans frais (une seule fois par abonnement) ou facturation de 50 % du tarif de la séance ;

• Annulation moins de 24 heures avant la séance : facturation de 100 % du tarif de la séance.

Ces dispositions s'appliquent aux séances individuelles et collectives. Pour les séances collectives, l'annulation d'un participant n'entraîne pas l'annulation de la séance.

Article 29 – No-show

Est considéré comme no-show toute absence du Client à une séance sans annulation préalable dans les délais prévus à l'article 29. Le no-show entraîne la facturation de 100 % du tarif de la séance, sans report ni remboursement.

En cas de no-show répété (plus de 2 fois sur une période de 3 mois), le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement sans remboursement des séances restantes.

Article 30 – Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut être amené à annuler une séance dans les cas suivants :

• Incapacité temporaire (maladie, accident) : le Client est prévenu dès que possible et la séance est reportée sans frais ;

• Force majeure (voir Article 53) : sans indemnité ;

• Conditions météorologiques ou de sécurité défavorables : report sans frais ;

• Nombre insuffisant de participants pour une séance collective.

En cas d'annulation consécutive supérieure à 30 jours pour cause de force majeure ou incapacité du Prestataire, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 31 – Droit de rétractation – clients particuliers

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée). Si la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai, le Client s'acquitte du montant correspondant aux séances réalisées.

Le Client particulier reconnaît demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Au-delà du délai de rétractation légal, les conditions d'annulation prévues à l'article 29 s'appliquent.

PARTIE VIII – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Article 32 – Responsabilité civile professionnelle du Prestataire

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité d'éducateur sportif. Les coordonnées de l'assureur peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée à son encontre. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de revenus, préjudice moral non directement lié à la prestation, etc.).

Article 33 – Obligations de moyens

Les prestations du Prestataire ne sont soumises qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans garantir de résultat particulier en termes de performances sportives, de perte de poids ou d'amélioration de l'état de santé.
Les résultats dépendent notamment de l’assiduité du Client, de son hygiène de vie, de son alimentation, de son sommeil, de sa condition physique initiale et de facteurs individuels indépendants du Prestataire.

Article 34 – Risques liés à la pratique sportive – responsabilité du Client

Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à la pratique d'une activité physique et sportive, incluant notamment les risques de blessures musculaires, articulaires, cardiaques ou d'accident. Il s'engage à pratiquer dans le respect de ses limites physiques et à signaler immédiatement toute douleur ou malaise.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage corporel résultant :

• D'une fausse déclaration ou omission du Client concernant son état de santé ;

• Du non-respect par le Client des consignes de sécurité données par le Prestataire ;

• D'un comportement imprudent ou non conforme aux instructions du Client lors d'une séance en visioconférence.

Article 35 – Assurance du Client

Il est fortement recommandé au Client de disposer d'une assurance personnelle couvrant les accidents corporels liés à la pratique sportive. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages non couverts par sa propre RC Pro.

Pour les clients professionnels (B2B), il leur appartient de s'assurer que les participants à leurs animations sportives sont couverts par leur propre assurance employeur ou responsabilité civile.

Article 36 – Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue dans les cas suivants :

• Dommages résultant d'un cas de force majeure (voir Article 53) ;

• Dommages causés par le fait d'un tiers non lié au Prestataire ;

• Dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client du matériel mis à disposition ;

• Perte, vol ou dommage aux effets personnels du Client lors des séances ;

• Dommages résultant d'un problème technique lors d'une séance en visioconférence imputable au Client.

PARTIE IX – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Article 37 – Champ d'application B2B

Les dispositions de cette partie s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, établissements de soins, etc.) et complètent ou dérogent, le cas échéant, aux dispositions générales des présentes CGPS.

Article 38 – Prestations pour entreprises et collectivités

Le Prestataire peut intervenir pour des clients professionnels dans le cadre de :

• Animations sportives ponctuelles (journée team building, événement d'entreprise) ;

• Interventions régulières (cours hebdomadaires, programmes trimestriels) ;

• Programmes annuels définis par un calendrier d'intervention.

Ces prestations font l'objet d'un contrat spécifique signé entre les parties, précisant : le programme détaillé, le calendrier d'intervention, les modalités d'accès aux locaux, le nombre de participants, les tarifs et l'échéancier de facturation.

Article 39 – Contrats annuels – conditions spécifiques

Pour les contrats annuels, le calendrier d'intervention est établi en début de période et validé par les deux parties. Toute modification doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum de 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation anticipée par le Client professionnel, une indemnité de résiliation correspondant à 25 % des honoraires restant à courir sera due, sauf accord contraire stipulé dans le contrat particulier.

Article 40 – Obligations du Client professionnel

Le Client professionnel s'engage à :

• Mettre à disposition un espace d'intervention adapté, sécurisé et accessible ;

• S'assurer que les participants sont informés du caractère volontaire de la participation et ont renseigné le questionnaire de santé ;

• Désigner un référent interne pour la coordination des interventions ;

• Régler les factures dans le délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 41 – Facturation et pénalités B2B

La facturation s'effectue selon l'échéancier défini dans le contrat (mensuelle, trimestrielle ou à l'issue de chaque intervention). Les pénalités de retard prévues à l'article 24 s'appliquent de plein droit.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses interventions en cas de facture impayée depuis plus de 30 jours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

PARTIE X – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 42 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé ;

• Se présenter aux séances à l'heure convenue, en tenue appropriée ;

• Mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations ;

• Régler les sommes dues dans les délais convenus ;

• Respecter le Prestataire et, le cas échéant, les autres participants ;

• Informer le Prestataire de tout changement dans sa situation de santé ou dans ses objectifs.

Article 43 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des règles de l'art ;

• Adapter les séances aux capacités, objectifs et contraintes du Client ;

• Maintenir à jour ses qualifications et sa carte professionnelle ;

• Respecter la confidentialité des informations partagées par le Client ;

• Prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.

Article 44 – Refus et interruption d'intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si :

• Les conditions de sécurité sont insuffisantes (lieu inadapté, comportement dangereux, etc.) ;

• L'état physique ou comportemental du Client représente un risque pour lui-même ou pour les autres ;

• La demande du Client est illégale ou contraire à la déontologie du Prestataire ;

• Le Client est en situation de non-paiement.

En cas de refus ou d'interruption de prestation pour l'un de ces motifs, seules les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées seront dues par le Client. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.

Article 45 – Référencement et témoignages

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom (à titre de référence professionnelle uniquement, sans divulgation d'informations personnelles ou de santé) parmi la liste de ses clients, sauf opposition expresse notifiée par écrit.

Article 46 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des programmes d'entraînement, supports pédagogiques, contenus vidéo, plans de séances et documents remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l'usage personnel et non commercial du Client. Toute reproduction, diffusion, vente ou adaptation sans accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Le Client garantit ne pas utiliser les prestations du Prestataire dans un but contraire aux lois en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

L’enregistrement audio ou vidéo des séances sans accord préalable écrit du Prestataire est interdit

PARTIE XI – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L'IMAGE

Article 47 – Protection des données personnelles – RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, données de santé) font l'objet d'un traitement licite, loyal et transparent.

Finalités du traitement :

• Gestion de la relation client et des contrats ;

• Suivi sportif personnalisé ;

• Facturation et comptabilité ;

• Communication relative aux prestations.

Les données relatives à l’état de santé communiquées volontairement par le Client sont exclusivement utilisées afin d’adapter les séances et d’assurer la sécurité de la pratique sportive

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum 3 ans après son terme. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni vendues à des tiers.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à hello@paulette-coaching.fr ou par courrier à Paulette Coaching – 21B Rue Mirabeau – 59496 Hantay. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 48 – Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu'elles soient orales ou écrites, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

En particulier, le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information concernant l'état de santé, les objectifs personnels ou les difficultés du Client à des tiers.

Article 49 – Droit à l'image et utilisation de photos/vidéos

Le Prestataire peut être amené à prendre des photos ou des vidéos lors des séances à des fins de communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Toute utilisation de l'image du Client est soumise à son accord préalable écrit. Le Client peut donner ou refuser cet accord en cochant la case correspondante sur le bon d'accord joint au devis. Le refus d'autorisation d'image ne saurait entraîner aucune modification des conditions tarifaires ou de prestation.

L'autorisation d'image peut être révoquée à tout moment par écrit. Les contenus déjà publiés avant la révocation ne pourront pas toujours être retirés immédiatement, mais le Prestataire s'y engage dans les meilleurs délais.

Pour les mineurs, l'autorisation d'image doit être signée par le représentant légal.

PARTIE XII – DISPOSITIONS FINALES

Article 50 – Incapacité temporaire du Prestataire

En cas d'incapacité temporaire de travail du Prestataire (maladie, accident, maternité, etc.), le Client sera informé dès le premier jour ouvrable. Le contrat est suspendu de plein droit pendant la durée de l'incapacité, sans pénalité ni indemnité.

Si l'incapacité dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec remboursement des prestations payées et non réalisées.

Article 51 – Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties empêchant l'exécution du contrat, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment constitutifs de force majeure : pandémies, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales de restriction d'activité, interruption durable des transports, etc.

En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les 24 heures. Le contrat est suspendu de plein droit pendant la durée de l'événement. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement des prestations payées et non réalisées.

Article 52 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Pour les clients particuliers, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément au Code de procédure civile.

Pour les clients professionnels, en cas de litige, les parties conviennent de tenter de régler leur différend à l'amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent.

Article 53 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire est actuellement en cours d’adhésion auprès d’un dispositif de médiation de la consommation conformément aux obligations légales applicables.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client dès validation de l’adhésion et seront mises à disposition sur le site internet et les documents contractuels du Prestataire.

La médiation est possible pour les clients particuliers uniquement. Les clients professionnels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Article 54 – Divisibilité et intégralité du contrat

Si l'une des clauses des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient en vigueur. Les parties conviendraient alors d'une clause de remplacement valide reflétant au mieux l'intention initiale.

Les présentes CGPS, le devis signé et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Document établi par Paulette Coaching – Follet Anaïs

Version mai 2026 – Droit français applicable

ANNEXES – DOCUMENTS RECOMMANDÉS

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